Droit de l’énergie et de sources d’énergie renouvelables
La spécialisation la plus importante de l’entreprise est le droit de l’énergie largement compris
Nous fournissons une assistance juridique principalement dans le domaine du droit de l’énergie au sens large. Nous aidons nos clients à comprendre les réglementations souvent très compliquées et techniques que les entreprises du secteur de l’énergie doivent appliquer, y compris les réglementations spécifiques du droit européen (directives, codes de réseau et autres actes).
Nous fournissons des conseils, entre autres, à des entreprises des secteurs de l’électricité, du gaz et du chauffage urbain. Nous sommes particulièrement spécialisés dans les conseils juridiques sur les sources d’énergie renouvelables, notamment l’hydroélectricité, le biométhane et l’hydrogène. Nous assistons également les consommateurs, y compris les gros consommateurs d’énergie. Nous pouvons également donner des conseils sur l’efficacité énergétique, l’électromobilité et la cogénération.
Vous trouverez ci-dessous des exemples des services offerts par le Cabinet.
Gaz naturel
- Le Cabinet aide à obtenir des concessions et d’autres décisions autorisant ses clients à exercer des activités d’extraction, de distribution, de commerce ou de stockage du gaz naturel
- Le Cabinet rédige et donne des avis sur les contrats, les conditions générales des contrats et les règlements concernant le transport, la distribution ou le négoce du gaz naturel
- Le Cabinet fournit une assistance juridique dans le cadre de la préparation et de l’émission d’avis sur le code opérationnel de réseau et d’installations de gaz naturel
- Le Cabinet conseille ou représente le client dans les procédures de fixation des prix devant le président de l’Autorité de régulation de l’énergie
- Le Cabinet est spécialisé dans la fourniture de conseils réglementaires aux entreprises exerçant ses activités dans le domaine du négoce des combustibles gazeux
- Le Cabinet fournit une assistance juridique concernant le respect de l’obligation de maintenir des stocks de gaz naturel et du principe de la procédure à suivre dans les situations de menace pour la sécurité du gaz
- Le Cabinet fournit une assistance juridique sur le droit européen relatif au marché du gaz naturel, y compris la directive 2009/2009/73/CE et le règlement 715/2009
- Le Cabinet fournit des conseils spécialisés sur les règlements de l’Union, soi-disant codes de réseau de gaz, y compris les codes sur l’équilibrage (BAL NC), les tarifs (TAR NC) et la réservation de capacité (CAM NC)
- Le Cabinet fournit des conseils sur la procédure de changement de fournisseur de gaz naturel
- Nous fournissons une assistance juridique concernant les réglementations visant à réduire les émissions de méthane
- Le Cabinet fournit une assistance juridique concernant les dispositions du règlement REMIT sur les combustibles gazeux, y compris les procédures menées par le président de l’Autorité de régulation de l’énergie
GNL
- Le Cabinet fournit une assistance concernant les aspects juridiques du transport, de la liquéfaction et de la regazéification de GNL
- Le cabinet prépare et émet des avis sur les contrats et les règlements relatifs à l’exercice de l’activité dans le secteur du GNL.
- Le Cabinet fournit des conseils dans le processus d’investissement des terminaux de regazéification du GNL
- Le Cabinet est spécialisé dans les réglementations relatives aux obligations prévues par le règlement REMIT pour les acteurs du secteur du GNL
Biogaz, biogaz agricole, biométhane et hydrogène
Dans le domaine de la réglementation du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane, le Cabinet :
- fournit des conseils juridiques sur la réglementation de la production, du négoce et du transport du biogaz et du biométhane.
- fournit des conseils juridiques sur le processus ‘’investissement pour les installations de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane.
- est spécialisé dans les questions liées au système de soutien des installations de biométhane
- fournit des conseils juridiques dans le cadre des procédures de raccordement des installations de biométhane aux réseaux
- aide ses clients à obtenir des concessions et d’autres décisions autorisant l’exercice des activités dans le domaine de la production, de la conversion, du transport, de la distribution et du négoce de l’hydrogène
- prépare et émet des avis sur le code opérationnel du réseau d’hydrogène
- fournit une assistance juridique aux entités qui exercent ou ont l’intention d’exercer des activité dans le domaine de la distribution ou du transport d’hydrogène
- assiste ses clients dans les questions relatives au raccordement des installations aux réseaux d’hydrogène
- conseille ses clients sur les principes d’exploitation des stations de recharge à l’hydrogène
- est spécialisé dans les questions liées à l’obtention de garanties d’origine pour le biogaz, le biogaz agricole, le biométhane et l’hydrogène renouvelable
Électricité
- Le cabinet aide ses clients à obtenir des concessions et d’autres décisions autorisant l’exercice des activités dans le domaine de la production, de la distribution, du stockage et du négoce de l’hydrogène
- Le Cabinet prépare et émet ses avis sur les contrats relatifs à la distribution, à la production, au négoce et au stockage de l’électricité, les contrats globaux, les conditions générales des contrats, les règlements et autres contrats nécessaires à l’exercice des activités dans le secteur de l’énergie électrique
- Le Cabinet fournit des conseils réglementaires aux entreprises opérant dans le domaine du négoce de l’électricité
- Le Cabinet fournit une assistance juridique dans la préparation et l’émission des avis sur le code opérationnel des réseaux électriques
- Le Cabinet fournit des conseils spécialisés sur l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion (règlement 2015/1222)
- Le Cabinet fournit une assistance juridique sur les questions d’allocation de capacité à long terme (Règlement 2016/1719)
- Le Cabinet fournit des conseils sur les dispositions de la directive 2019/944 et du règlement 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité
- Le Cabinet fournit des conseils sur le raccordement au réseau des systèmes à courant continu haute tension et des modules de parcs énergétiques avec raccordement en courant continu (règlement 2016/1447) et sur le raccordement des installations de production d’électricité (règlement 2016/631)
- Le cabinet est spécialisé dans les questions relatives à l’agrégation et à l’exploitation d’agrégateurs partenaires, au commerce de l’énergie et à la tarification dynamique
- Le Cabinet conseille ou représente le client dans les procédures de fixation des prix devant le président de l’Autorité de régulation de l’énergie
- Le Cabinet fournit des conseils spécialisés sur la réglementation du système central d’information sur le marché de l’énergie (CSIRE) et sur les modalités et conditions relatives à l’organisation de l’équilibrage
- Le Cabinet fournit une assistance juridique concernant le respect des obligations prévues par le règlement REMIT dans le secteur de l’électricité
Le cabinet donne des conseils sur la procédure de changement de fournisseur d’électricité - Le Cabinet donne des conseils sur la procédure de changement de fournisseur d’électricité
- Le Cabinet assiste également les consommateurs d’électricité, y compris les consommateurs et les auto-consommateurs
- Le Cabinet fournit des conseils sur des questions spécialisées relatives à la lecture à distance des compteurs pour la consommation d’électricité
Marché de capacité
- Le Cabinet conseille sur les questions liées à la procédure de certification et de mise aux enchères de capacité et au respect de l’obligation de capacité.
- Le Cabinet prépare et émet ses avis sur les contrats sur le marché de capacité
- Le Cabinet fournit des services de conseil relatifs à la réglementation du marché de capacité
- Le Cabinet apporte son aide dans les procédures relatives aux amendes administratives pour violation de la loi sur le marché de capacité et dans d’autres procédures relatives aux violations de la loi sur le marché de capacité
Électromobilité
- Le Cabinet fournit une assistance sur les aspects juridiques de l’exploitation des stations de recharge et des points d’alimentation électrique
- Le Cabinet fournit des conseils sur l’exploitation de stations de recharge de gaz naturel, de points d’avitaillement en gaz naturel liquéfié et de stations d’hydrogène
- Le Cabinet fournit une assistance juridique sur les questions relatives aux obligations d’information sur les carburants alternatifs
- Le Cabinet fournit également une assistance dans les procédures relatives aux amendes administratives pour violation de la loi sur l’électromobilité
Sources d’énergie renouvelables
- Le Cabinet fournit une assistance pour l’obtention de concessions ou d’enregistrements et d’autres décisions autorisant la production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable
- Nous conseillons nos clients sur l’obtention et l’annulation des certificats d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (certificats verts et bleus)
- Le Cabinet fournit également une assistance juridique aux auto-consommateurs, y compris les auto-consommateurs virtuels et collectifs
- Nous fournissons une assistance juridique en ce qui concerne la réglementation des lignes directes et du raccordement à un point de plusieurs installations de sources d’énergie renouvelables (soi-disant cable pooling).
- Le Cabinet est spécialisé dans les questions liées à la création et au fonctionnement des communautés d’énergie citoyennes, des coopératives énergétiques et des pôles énergétiques
- Le Cabinet fournit des conseils sur la participation aux enchères pour les installations d’énergie renouvelable
- Le Cabinet juridique apporte son aide pour les questions liées à l’exploitation des systèmes FiT/FiP
- Le Cabinet fournit une assistance juridique pour l’obtention d’un soutien aux installations de biométhane
- Le Cabinet conseille également sur l’obtention et l’annulation de garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
- Le Cabinet prépare et émet des avis sur les contrats de location de terrains pour les installations de sources d’énergie renouvelables et d’autres accords liés au processus d’investissement dans le secteur des SER
- Le Cabinet prépare et fournit des avis sur les accords d’achat d’électricité; soi-disant (Corporate) Power Purchase Agreement (PPA/CPPA)
- Le Cabinet fournit une assistance juridique en ce qui concerne l’aide à l’exploitation des installations SER dont la période de support de 15 ans expire et l’aide aux installations modernisées
- Le Cabinet fournit des conseils sur les questions relatives aux installations RES hybrides
- Nous fournissons une assistance sur les questions liées à la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer
Combustibles liquides (pétrole et biocarburants)
- Le Cabinet fournit une assistance pour l’obtention de concessions et d’autres décisions autorisant la production, le transport et le négoce de combustibles liquides
- Nous donnons des conseils sur les inspections effectuées en vertu de la loi sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants
- Le Cabinet offre une assistance juridique concernant l’inscription au registre des entités importatrices de biocomposants, l’exercice des activités couvertes par l’inscription et la mise en œuvre de l’objectif national indicatif
- Nous aidons les entités commercialisant des biocomposants à remplir leurs obligations d’information.
- Nous donnons des conseils sur les questions liées à l’obligation de maintenir des stocks de pétrole brut et de produits pétroliers
Chauffage urbain
- Nous aidons nos clients à obtenir des concessions et d’autres décisions permettant d’exercer des activités dans le domaine de la production, de la transmission et de la distribution, ainsi que du commerce de la chaleur
- Le Cabinet conseille ou représente les clients dans les procédures de fixation des prix menées par le président de l’Autorité de régulation de l’énergie
- Le Cabinet prépare et émet des avis sur les contrats, les conditions générales des contrats et les règlements relatifs à l’exercice de l’activité commerciale dans le secteur de la chaleur urbain
- Le Cabinet fournit une assistance juridique concernant les conditions d’obtention de fonds pour le développement de systèmes de chauffage et de refroidissement, en particulier pour les systèmes à haut rendement énergétique
- Nous fournissons une assistance pour les questions liées au raccordement au réseau de chauffage urbain et à son interruption
- Nous fournissons une assistance juridique en ce qui concerne l’obligation d’acheter de la chaleur provenant d’installations de sources d’énergie renouvelables
Efficacité énergétique et cogénération
- Le cabinet est spécialisé dans le conseil en matière de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique
- Le Cabinet fournit une assistance juridique dans la mise en œuvre de programmes de subventions non remboursables visant à cofinancer des projets d’efficacité énergétique
- Le Cabinet fournit également des conseils sur l’obtention et l’annulation de certificats de performance énergétique
- Nous donnons des conseils sur le soutien à la production d’électricité au moyen de la cogénération à haut rendement
- Notre Cabinet fournit des services de conseil concernant l’obtention de garanties d’origine de l’électricité provenant de la cogénération à haut rendement
Gros consommateurs d’énergie
- Notre Cabinet fournit une assistance juridique pour l’obtention du statut de gros consommateur d’énergie
- Nous donnons des conseils sur le respect des obligations, y compris les obligations de déclaration imposées aux gros consommateurs d’énergie
- Le Cabinet fournit des conseils sur l’obtention d’une exemption ou d’une limitation des obligations imposées aux gros consommateurs d’énergie
Vérifiez les autres spécialisations
La pratique du cabinet d’avocats se concentre sur plusieurs domaines spécialisés du droit
Droit de l’environnement et des changements climatiques
Protection de l’environnement, gestion des déchets, loi sur l’eau, protection de la nature, changements climatiques
Droit de la construction et de l’aménagement du territoire
Construction, aménagement du territoire, gestion de l’immobilier, protection des monuments historiques
Droit de la concurrence et des aides publiques
Droit des ententes, aides publiques, protection des consommateurs, fonds européens
Droit des marchés publics et partenariat public-privé
Marchés publics, partenariats public-privé, concessions de travaux de construction et de services
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