Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité du Cabinet d’Avocat Conseil Juridique Łukasz Wędziński basé à Varsovie

Le but de cette Politique de Confidentialité est d’expliquer les principes sur lesquels les données personnelles sont traitées au Cabinet d’Avocat Conseil Juridique Łukasz Wędziński. La politique de confidentialité indique également les droits fondamentaux des personnes dont les données personnelles sont traitées par le Cabinet dans le cadre de la fourniture de services par le Cabinet.

Le responsable du traitement applique des mesures techniques et des solutions organisationnelles assurant la protection du traitement des données personnelles et des garanties contre l’accès non autorisé.

La base juridique du traitement des données personnelles est les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), (Journal Officiel de l’Union Européenne L 119/1, ci-après : « RGPD ») et la Loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (Journal des Lois de 2019, article 1781 et modifications ultérieures).

 

Responsable du Traitement des Données Personnelles

Le responsable de vos données personnelles est Łukasz Wędziński (« Responsable ») exerçant au Cabinet d’Avocat Conseil Juridique Łukasz Wędziński basé à Varsovie, NIP : 554-249-12-73, REGON : 341413034.

 

Coordonnées du Responsable du Traitement des Données Personnelles

Vous pouvez contacter le Responsable en écrivant à l’adresse email : l.wedzinski@wedzinski.leobeta.pl.

 

Finalités et Base Juridique du Traitement des Données Personnelles

Dans le cadre de ses activités, le Responsable collecte et traite des données personnelles pour conclure et exécuter un contrat de prestation de services juridiques ou un autre contrat de services, y compris l’organisation de formations ou de traductions, sa résiliation et d’autres activités nécessaires à l’exécution du contrat d’assistance juridique :

  • en vertu de l’art. 6 sec. 1 lit. b) RGPD – dans le cas d’un contrat conclu avec la personne concernée par les données ;
  • en vertu de l’art. 6 sec. 1 lit. f) RGPD – dans le cas où la personne concernée par les données n’est pas partie au contrat mais agit au nom de la partie au contrat avec le Cabinet, par exemple en tant que représentant, autre représentant ou autre personne désignée par eux ;
  • en vertu de l’art. 6 sec. 1 lit. b) RGPD – coopération avec des prestataires de services ou d’autres entités coopérant avec le Cabinet ;
  • en vertu de l’art. 6 sec. 1 lit. c) et de l’art. 6 sec. 1 lit. a) RGPD – mener des recrutements de personnes intéressées à travailler ou à coopérer avec le Cabinet ;
  • art. 6 sec. 1 lit. c) RGPD – remplir les obligations légales incombant au Responsable, y compris les obligations résultant de la Loi sur la Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme ;
  • art. 6 sec. 1 lit. f) RGPD – établir des conflits d’intérêts et des violations des règles d’éthique applicables aux avocats pour prévenir les abus ;
  • art. 6 sec. 1 lit. f) RGPD – à des fins d’archivage (preuve) constituant l’intérêt légitime du Responsable, à savoir sécuriser les informations en cas de besoin juridique de prouver des faits, de poursuivre des réclamations, de déterminer et de se défendre contre des réclamations ou de poursuivre des créances et autres droits du Responsable ;
  • art. 6 sec. 1 lit. f) RGPD – marketing des services du Cabinet, y compris l’information sur les événements organisés par le Cabinet ou auxquels le Cabinet ou ses employés participent, ainsi que sur les activités et toutes formes d’activité du Cabinet ou de ses employés et collaborateurs ;
  • art. 6 sec. 1 lit. f) RGPD – la nécessité d’optimiser l’utilisation des sites web, créer des statistiques qui forment la base pour analyser comment les destinataires des services du Cabinet utilisent le site web du Cabinet. Les données personnelles sont traitées à des fins statistiques pour améliorer la qualité des services fournis et le contenu publié sur le site web du Cabinet ou les publications préparées par le Cabinet ou ses employés et collaborateurs.

 

Transfert de Données Personnelles à d’Autres Entités

  1. 1. Les destinataires de vos données personnelles peuvent être des entités des catégories suivantes :
    • notaires et autres entités fournissant des services juridiques et décidant de manière indépendante des finalités et des moyens de traitement des données ;
    • avocats, avocats stagiaires, conseillers fiscaux, employés et collaborateurs du Cabinet coopérant avec le Cabinet ;
    • opérateurs postaux, coursiers et autres entités traitant des données en lien avec la livraison de colis ;
    • entités autorisées en vertu de la législation applicable (en particulier, les tribunaux et les organismes d’administration publique, ainsi que d’autres institutions et entités exerçant des fonctions et des tâches publiques) ;
    • entités fournissant d’autres services au Cabinet, à savoir des services informatiques (par exemple, fournisseurs d’hébergement, serveur de messagerie et autres services informatiques), des services de paiement, fiscaux, comptables, par exemple, des bureaux comptables et financiers, et d’autres services nécessaires au fonctionnement légal du Cabinet).
  2. Les données transférées aux entités indiquées au point 1 sont destinées à fournir des services par ces entités et sont utilisées uniquement pour fournir ces services. Ces entités traitent les données en vertu d’un contrat avec le Cabinet et uniquement conformément à cette Politique de Confidentialité et aux normes de sécurité de l’information applicables.
  3. Vos données personnelles ne seront pas transférées à des pays en dehors de l’Union Européenne, sauf si la fourniture d’assistance juridique liée à la commande nécessite le transfert de données en dehors de l’EEE avec votre consentement exprès.

 

Durée de Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles seront traitées :

  • dans le cas des données personnelles traitées par le Cabinet dans l’exercice de la profession en vertu de la Loi du 6 juillet 1982 sur les Conseillers Juridiques – pendant 10 ans à compter de la fin de l’année où les procédures dans lesquelles les données personnelles ont été collectées ont pris fin ;
  • dans le cas des données personnelles traitées en lien avec un contrat conclu avec le Cabinet autre que la fourniture d’assistance juridique dans l’exercice de la profession – jusqu’à la période de prescription des créances liées au contrat et une période supplémentaire de six mois en cas de réclamations déposées à la dernière minute, ou de problèmes de livraison ou d’une autre période prévue par la loi applicable ;
  • dans le cas des données personnelles traitées en lien avec l’intention de conclure un contrat avec le Cabinet, lorsqu’il n’est pas conclu – dans les trois ans à compter du premier contact avec le Cabinet ;
  • les données personnelles traitées en lien avec l’obligation légale du Responsable – jusqu’à la période de prescription des obligations découlant de la législation applicable ;
  • les données personnelles traitées en vertu du consentement de la personne concernée – jusqu’à la révocation du consentement donné par la personne autorisée ;
  • les données personnelles traitées dans le cadre de l’intérêt légitime du Responsable, y compris à des fins de marketing direct – jusqu’à ce que l’intérêt légitime du Cabinet soit réalisé ou qu’une objection soit soulevée par la personne autorisée contre un tel traitement.

Droits de la Personne Concernée

La fourniture de données personnelles est volontaire, mais le refus de les fournir ou la demande de suppression empêchera le Cabinet de contacter la personne dont les données sont traitées et de conclure un contrat de prestation d’assistance juridique, de fournir l’assistance juridique elle-même, ainsi que de présenter une offre commerciale, des informations sur les activités du Cabinet ou toute autre information.

Conformément aux principes énoncés dans les lois sur la protection des données et dans la mesure prévue par celles-ci, vous avez le droit de :

  1. Demander l’accès à vos données personnelles, leur rectification ou leur suppression, ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles.
  2. S’opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière, dans le cas où le Cabinet traite vos données personnelles pour la réalisation de son intérêt légitime, et notamment pour des motifs de marketing direct, y compris le profilage.
  3. Recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au Cabinet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de les envoyer à un autre responsable du traitement des données personnelles dans les conditions définies dans les lois applicables.
  4. Déposer une plainte auprès du Président de l’Office de Protection des Données Personnelles (à l’adresse suivante : ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie), si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les dispositions de la RGPD.

En outre :

  1. Si le traitement de vos données personnelles a lieu sur la base d’un consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, ce qui n’affectera pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement avant son retrait.
  2. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage à ces fins, le Cabinet cessera immédiatement de traiter les données à ces fins.

 

Retrait du Consentement

Dans les cas où le traitement des données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

 

Modifications de la Politique de Confidentialité

Le Responsable se réserve le droit de modifier la Politique de Confidentialité en publiant le nouveau contenu sur le site : www.wedzinski.pl.

Cette Politique de Confidentialité est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.